Cette fiscalité s’applique aux locations meublées. Notamment dans les résidences de services :

· résidence étudiante,

· résidence médicalisée,

· résidence de tourisme,

qui offrent au moins 3 des 4 services suivants : accueil, blanchissage, nettoyage, petit déjeuner, ce qui permet de récupérer la TVA.

 

Ces résidences sont gérées par un gestionnaire qui garantit à travers un bail commercial de plus de 9 ans les services et les loyers quelque soit l’occupation des lieux.

 

Les revenus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux

 

 

AVANTAGE FISCAL

 

En optant pour le régime du réel simplifié, le propriétaire va pouvoir déduire sur les loyers : 

· la déduction des intérêts d’emprunt, taxes et charges diverses ;

· l’amortissement de l’immobilier et frais de notaire (en linéaire entre 25 et 30 ans) ;

· l’amortissement du mobilier (sur 10 ans).

 

Si des déficits sont constatés une année, ceux-ci sont imputables sur les bénéfices des années suivantes. Autrement dit, les déficits ne s’imputent que sur des revenus de même nature.

Pour un emprunt total, vos revenus locatifs ne seront pas imposables pendant de nombreuses années. De plus, à la revente, les avantages fiscaux se transmettent.

 

 

CONDITIONS

 

Pour être considéré comme Loueur Meublé Professionnel (LMP), deux conditions sont requises :( Art 151 septies du CGI)

 

· Etre inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés (RCS),

 

· Réaliser :

 

·     plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles au titre de l’activité de

      loueur en meublé,

           ou :

·     au moins 50 % des revenus globaux

      (revenus du patrimoine et revenus d’activité).

 

 

Est considérée comme loueur meublé non professionnel, toute personne ne répondant pas à ces deux conditions simultanément.

La fiscalité du Loueur en Meublé

Résidence de tourisme 3* CAP MED - Le Grau du Roi / Port Camargue

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